{"id":7185,"date":"2017-05-31T12:39:08","date_gmt":"2017-05-31T10:39:08","guid":{"rendered":"https:\/\/fortyeight.poush-dev.be\/cgv\/"},"modified":"2024-07-31T08:39:13","modified_gmt":"2024-07-31T06:39:13","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"General terms and conditions"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text css=””]<\/p>\n

General terms and conditions<\/h1>\n

1. GENERALITES<\/h2>\n

1.1<\/h3>\n

On entend par \u00ab Fortyeight TV\u00bb la SPRL Fortier, \u00e9tablie Rue Saint-Sauveur, Meux\u00a019 Bo\u00eete\u00a0A2, 5081 La Bruy\u00e8re, immatricul\u00e9e a\u0300 la Banque- Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0876.655.514.<\/p>\n

1.2<\/h3>\n

Sauf stipulation contraire, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019entreprise sont valables pour toutes nos relations contractuelles, offres, devis, bon de commande, bon de location ou livraison ou facture et font partie des contrats conclus.<\/p>\n

Elles sont contraignantes pour les deux parties, pour autant qu\u2019il n\u2019y soit pas d\u00e9roge\u0301 de mani\u00e8re explicite dans les contrats, et priment sur toutes les autres dispositions ou conditions \u00e9ventuelles. La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019une de ces conditions n\u2019affecte en rien la validit\u00e9 des autres dispositions et du contrat.<\/p>\n

1.3<\/h3>\n

En cas de contradiction, les documents pr\u00e9valent selon l\u2019ordre suivant: 1) le contrat, 2) les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de location et d\u2019entreprise de Fortyeight TV, 3) les \u00e9ventuelles descriptions et plans techniques de repr\u00e9sentation et de r\u00e9alisation (conduites sons, \u00e9clairages, plans d\u2019installation \u2026) 4) d\u2019autres documents d\u00e9clar\u00e9s applicables.<\/p>\n

1.4<\/h3>\n

Le client doit avoir satisfait a\u0300 toutes les prescriptions l\u00e9gales sur les plans administratif et r\u00e9glementaire et disposer de toutes les autorisations n\u00e9cessaires en ce qui concerne la production. En ce qui concerne tous les aspects li\u00e9s aux permis et autorisations n\u00e9cessaires pour la production du client, toute responsabilit\u00e9 rel\u00e8ve exclusivement du ressort du client qui, a\u0300 aucune condition, ne pourra les invoquer pour faire valoir des droits a\u0300 l\u2019\u00e9gard de Fortyeight TV ou pour se soustraire a\u0300 toute obligation de paiement.<\/p>\n

1.5<\/h3>\n

Tous les plans, dessins, projets et \u00e9tudes de Fortyeight TV restent la propri\u00e9t\u00e9 de Fortyeight TV. Fortyeight TV a le droit de les utiliser a\u0300 des fins publicitaires sans pour cela \u00eatre redevable d\u2019un quelconque d\u00e9dommagement au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ne transmettra a\u0300 aucune condition ces plans, dessins, projets et \u00e9tudes a\u0300 des tiers, en tout ou en partie, sans autorisation \u00e9crite de Fortyeight TV sous peine de versement d\u2019une indemnisation de 15% de la valeur du contrat, sous r\u00e9serve du droit de Fortyeight TV d\u2019exiger une indemnisation totale du dommage encouru si celui-ci s\u2019av\u00e9rait sup\u00e9rieur.<\/p>\n

2. EXECUTION<\/h2>\n

2.1<\/h3>\n

Fortyeight TV n\u2019est tenu au commencement des travaux et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de : 1) un contrat valable signe\u0301 par les deux parties, 2) les \u00e9ventuels plans d\u2019ex\u00e9cution sign\u00e9s par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage pour approbation, 3) l\u2019avance convenue et factur\u00e9e.
\nDans la mesure ou\u0300 Fortyeight TV entame les travaux plus t\u00f4t a\u0300 la demande du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, il ne perd pas le droit de faire appel a\u0300 ce qui pr\u00e9c\u00e8de au cours de la phase d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

2.2<\/h3>\n

Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande ou de r\u00e9servation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 dat\u00e9 et sign\u00e9 et – sauf stipulation contraire – qu\u2019un acompte de 50 % du montant total TVAC de la commande ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n

2.3<\/h3>\n

Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution sont approximatifs et informatifs en jours ouvrables. Le d\u00e9passement de ces d\u00e9lais ne peut entra\u00eener la rupture du contrat ou quelque indemnit\u00e9 ou int\u00e9r\u00eats de retard que ce soit. Dans tous les cas, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ne peut intenter d\u2019action en justice qu\u2019apr\u00e8s mise en demeure de Fortyeight TV, par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle il octroie a\u0300 Fortyeight TV un d\u00e9lai raisonnable pour l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n

2.4<\/h3>\n

Le client garantit que la totalit\u00e9 du chantier ou de l\u2019espace de prestations est normalement accessible et praticable. L\u2019espace de montage doit e\u0302tre libre d\u2019obstacles. Le client garantit e\u0301galement la pr\u00e9sence des \u00e9quipements d\u2019utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaires comme l\u2019e\u0301lectricite\u0301 et l\u2019eau.<\/p>\n

2.5<\/h3>\n

Le client doit informer Fortyeight TV, avant le d\u00e9but des travaux et prestations de la pre\u0301sence d\u2019\u00e9ventuels produits dangereux et\/ou inflammables sur le chantier ou le lieu de la production. Le client informera \u00e9galement Fortyeight TV, des r\u00e8gles internes en matie\u0300re de se\u0301curite\u0301 et d\u2019environnement en vigueur sur le chantier ou le lieu des prestations. Si ces renseignements ne sont mis a\u0300 disposition qu\u2019apr\u00e8s la conclusion du contrat, tous les surcou\u0302ts e\u0301ventuels qui en de\u0301couleraient sont a\u0300 charge du client. A l\u2019\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019utilit\u00e9 publique, seul le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage est responsable.<\/p>\n

2.6<\/h3>\n

Le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage ou le producteur du spectacle est tenu par les renseignements et instructions fournis par ses repre\u0301sentants qui interviennent en son nom dans la phase d\u2019exe\u0301cution (entre autres le r\u00e9gisseur, les artistes, \u2026). Les ta\u0302ches comple\u0301mentaires et\/ou modifie\u0301es engagent irre\u0301vocablement le client.<\/p>\n

2.7<\/h3>\n

Coordinateur de se\u0301curite\u0301.<\/p>\n

L\u2019intervention d\u2019un coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire sur tous les chantiers o\u00f9 travaillent plus d\u2019un entrepreneur, m\u00eame si ces divers entrepreneurs ne sont jamais pr\u00e9sents simultan\u00e9ment sur le chantier. Conforme\u0301ment aux dispositions le\u0301gales, le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage est tenu de veiller a\u0300 la de\u0301signation d\u2019un coordinateur de se\u0301curite\u0301 (tant au cours de la phase de conception que d\u2019exe\u0301cution des travaux). Les e\u0301quipements prescrits par le coordinateur de se\u0301curite\u0301, outre dans le cadre de dispositions le\u0301gales, ne sont pas compris dans notre offre, sauf stipulation contraire. Ils seront inte\u0301gralement facture\u0301s au mai\u0302tre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

2.8<\/h3>\n

Responsabilit\u00e9 des bureaux d\u2019\u00e9tude et\/ou des ing\u00e9nieurs consultants.<\/p>\n

Lorsque Fortyeight TV, est charge\u0301 de faire appel a\u0300 un bureau d\u2019\u00e9tude ou a\u0300 un inge\u0301nieur consultant de son choix dans le cadre des calculs d\u2019ex\u00e9cution, il n\u2019assume que la responsabilite\u0301 du mauvais choix de ces sp\u00e9cialistes a\u0300 l\u2019\u00e9gard du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Lorsque Fortyeight TV, est charge\u0301 de faire appel a\u0300 un certain bureau d\u2019e\u0301tude ou a\u0300 un certain inge\u0301nieur consultant, ils seront les seuls a\u0300 e\u0302tre responsables a\u0300 l\u2019\u00e9gard du mai\u0302tre de l\u2019ouvrage. Les dispositions pre\u0301cite\u0301es entrent en vigueur me\u0302me quand la r\u00e9mun\u00e9ration du bureau d\u2019e\u0301tude ou de l\u2019inge\u0301nieur consultant est contractuellement a\u0300 charge du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

2.9<\/h3>\n

En ce qui concerne les contrats de location, le client d\u00e9clare avoir re\u00e7u en location et sous sa responsabilit\u00e9 le mat\u00e9riel d\u00e9crit dans le bon de livraison en parfait \u00e9tat de fonctionnement. Il est loisible au client de tester lui-m\u00eame le bon \u00e9tat de fonctionnement avant l\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n

2.10<\/h3>\n

Sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit, le solde total des contrats de location est pay\u00e9 et un ch\u00e8que de caution de 250,00 \u20ac minimum (garantis) est donn\u00e9 \u00e0 Fortyeight au moment de l\u2019enl\u00e8vement ou \u00e0 la livraison du mat\u00e9riel. En cas de d\u00e9sistement ou d\u2019annulation au plus tard 24 heures avant l\u2019enl\u00e8vement ou la livraison, il sera per\u00e7u une somme de 50% du montant TVAC du montant de la location \u00e0 titre de d\u00e9dommagement. Si l\u2019annulation se produit moins de 24 heures avant l\u2019enl\u00e8vement ou la livraison, il sera per\u00e7u une somme \u00e9gale \u00e0 75% du montant total TVAC du montant de la location \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/p>\n

2.11<\/h3>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 restituer le mat\u00e9riel lou\u00e9 dans un \u00e9tat impeccable au jour et heure pr\u00e9vus sur le bon de location. Toute inex\u00e9cution de cette clause expose le client \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats importants qui seront arbitr\u00e9s par les tribunaux comp\u00e9tents, sans pr\u00e9judice du droit de Fortyeight de r\u00e9clamer en sus, en cas de rentr\u00e9e tardive du mat\u00e9riel mis en location, la somme de location journali\u00e8re major\u00e9e de 50%, et ce par jour de retard. Fortyeight se r\u00e9serve le droit, sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, de reprendre le mat\u00e9riel lou\u00e9, tous frais de d\u00e9montage et de transport \u00e0 charge du client.<\/p>\n

2.12<\/h3>\n

Le client s\u2019interdit de faire des modifications quelconques au mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p>\n

Le client reste seul responsable vis-\u00e0-vis de Fortyeight et s\u2019engage \u00e0 supporter les frais r\u00e9sultant des d\u00e9t\u00e9riorations au mat\u00e9riel lou\u00e9, de sa perte, de son vol, etc…<\/p>\n

Au retour, les c\u00e2bles non roul\u00e9s non attach\u00e9s seront compt\u00e9s forfaitairement \u00e0 1 \u20ac par c\u00e2ble en suppl\u00e9ment du montant de locations.<\/p>\n

2.13<\/h3>\n

Fortyeight dispose de 72 heures \u00e0 dater du retour du mat\u00e9riel lou\u00e9 afin de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de son \u00e9tat et de son bon fonctionnement. Toute r\u00e9paration ou remise en \u00e9tat sera factur\u00e9e au client end\u00e9ans les 15 jours suivant la rentr\u00e9e du mat\u00e9riel et sera pay\u00e9e au comptant.<\/p>\n

Tout appareil manquant (y compris les accessoires et le c\u00e2blage) est consid\u00e9r\u00e9 comme neuf et sera factur\u00e9 au client au prix catalogue en vigueur \u00e0 ce jour (TVAC).<\/p>\n

A l\u2019issue du test et apr\u00e8s le solde complet du compte, la caution sera rendue ou renvoy\u00e9e au client.<\/p>\n

2.14<\/h3>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas mettre en cause, sous quelque forme que ce soit, la responsabilit\u00e9 de Fortyeight en cas de dommage ou d\u2019accident pouvant r\u00e9sulter d\u2019une mauvaise utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une prestation de service, la responsabilit\u00e9 civile organisateur sera engag\u00e9e d\u00e8s l\u2019ouverture des portes au public et ce jusqu\u2019\u00e0 la sortie du public \u00e0 la fin de la repr\u00e9sentation\/ pr\u00e9sentation.<\/p>\n

2.15<\/h3>\n

En cas de retard de paiement, Fortyeight pourra, de plein droit, et sans qu\u2019aucune mise en demeure soit n\u00e9cessaire, reprendre la mat\u00e9riel lou\u00e9 et rompre le contrat de location aux torts du client. Tous les frais de d\u00e9montage et de transport sont \u00e0 charge du client.<\/p>\n

3. PRIX\/FACTURATION\/PAIEMENTS<\/h2>\n

3.1<\/h3>\n

La facturation est \u00e9chelonn\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n

Sauf stipulation contraire, tous nos prix s\u2019entendent hors TVA et autres taxes.<\/p>\n

3.2<\/h3>\n

Toutes nos factures sont payables \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance et les paiements sont portables et payables \u00e0 notre si\u00e8ge social. Les paiements sont effectu\u00e9s en esp\u00e8ces ou par virement net, sans escompte. Toute contestation \u00e9ventuelle de facture doit e\u0302tre du\u0302ment signifie\u0301e par \u00e9crit \u00e0 notre si\u00e8ge social dans les huit jours.<\/p>\n

3.4<\/h3>\n

En cas de paiement tardif, un inte\u0301re\u0302t de 1,00 % par mois de\u0301bute\u0301 reste a\u0300 payer, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, sur tous les montants non re\u0301gle\u0301s, a\u0300 partir de la date de la facture.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019\u00eatre pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, toute facture impay\u00e9e sera grev\u00e9e de plein droit d\u2019un forfait de 20 % avec un minimum de \u20ac 250,00.<\/p>\n

Fortyeight TV a, en outre, droit a\u0300 des dommages et inte\u0301re\u0302ts forfaitaires supple\u0301mentaires pour tous les dommages occasionne\u0301s par un de\u0301faut de paiement, ceci au taux de 15 % du montant de la facture et pour un montant minimum de \u20ac 125,00, et ce sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus ci-dessus.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de paiement d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilit\u00e9s de paiement \u00e9ventuellement accord\u00e9es pr\u00e9alablement.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier pourra \u00e0 ce moment-l\u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution des contrats en cours, ou consid\u00e9rer ceux-ci partiellement ou totalement comme nuls.<\/p>\n

3.5<\/h3>\n

Si le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage ne respecte pas ses obligations de paiement pendant l\u2019exe\u0301cution des travaux, Fortyeight TV sera autoris\u00e9, de plein droit et sans mise en demeure, a\u0300 cesser les travaux et a\u0300 reprendre possession des marchandises de\u0301ja\u0300 livre\u0301es, sous re\u0301serve de son droit a\u0300 des indemnite\u0301s pour le pre\u0301judice subi. Le cas e\u0301che\u0301ant, le de\u0301lai d\u2019exe\u0301cution sera automatiquement prolonge\u0301 du nombre cumule\u0301 de jours de retard des paiements, pouvant e\u0301ventuellement e\u0302tre prolonge\u0301 davantage en fonction des circonstances concre\u0300tes. Fortyeight TV est, en outre, en droit d\u2019exiger du mai\u0302tre de l\u2019ouvrage une garantie bancaire cohe\u0301rente pour le solde des travaux toujours pre\u0301vus, avant la reprise des travaux.<\/p>\n

3.6<\/h3>\n

En de\u0301rogation a\u0300 l\u2019article 1583 du C.C., toutes les marchandises livre\u0301es par Fortyeight TV restent sa proprie\u0301te\u0301 jusqu\u2019a\u0300 leur paiement inte\u0301gral, prix major\u00e9 des frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels, et ce, me\u0302me si elles e\u0301taient devenues immeubles par destination ou incorporation. Le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage n\u2019est que leur d\u00e9tenteur et Fortyeight TV peut les enlever et les re\u0301cupe\u0301rer sans l\u2019accord du mai\u0302tre de l\u2019ouvrage. Cependant, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage supportera seul les risques de perte, d\u00e9gradations ou de destruction de la marchandise livr\u00e9e. La proprie\u0301te\u0301 n\u2019est de\u0301finitivement transfe\u0301re\u0301e au mai\u0302tre de l\u2019ouvrage que lorsque ce dernier a acquitte\u0301 tous les montants dus.<\/p>\n

Huit jours apr\u00e8s l\u2019envoi, par lettre recommand\u00e9e, d\u2019une mise en demeure de payer rest\u00e9e sans effet, les marchandises devront \u00eatre restitu\u00e9es a l\u2019entrepreneur, aux frais, risques et p\u00e9rils du maitre de l\u2019ouvrage qui s\u2019y oblige, et ce sur simple demande de Fortyeight TV.<\/p>\n

Si Fortyeight TV revendique son droit a\u0300 la reprise des marchandises, il est autoris\u00e9 a\u0300 conserver les acomptes paye\u0301s a\u0300 titre d\u2019indemnisation de son dommage et a\u0300 titre d\u2019avance.<\/p>\n

4. RESILIATION PRECOCE DU CONTRAT<\/h2>\n

4.1<\/h3>\n

En cas de rupture unilate\u0301rale du contrat d\u2019entreprise par le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage pre\u0301alablement a\u0300 son exe\u0301cution, ce dernier est redevable de dommages et inte\u0301re\u0302ts forfaitaires a\u0300 Fortyeight TV au taux de 25 % du montant du contrat pour les contrats dont la valeur porte sur un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \u20ac 5.000,00, avec un minimum de \u20ac 250,00, sans pre\u0301judice pour Fortyeight TV de re\u0301clamer l\u2019indemnisation des dommages supple\u0301mentaires subis.<\/p>\n

Pour les contrats dont la valeur porte sur un montant supe\u0301rieur a\u0300 \u20ac 5.000,00, les dommages et inte\u0301re\u0302ts forfaitaires s\u2019e\u0301le\u0300vent a\u0300 15 % du montant du contrat, sans pre\u0301judice pour Fortyeight TV de re\u0301clamer l\u2019indemnisation des dommages supple\u0301mentaires subis.<\/p>\n

4.2<\/h3>\n

Les travaux sont en cours d\u2019exe\u0301cution.<\/p>\n

En de\u0301rogation a\u0300 l\u2019article 1794 du C.C., le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage n\u2019est plus en droit de re\u0301silier le contrat d\u2019entreprise dans l\u2019intervalle une fois que les travaux ont de\u0301bute\u0301. De\u0300s lors, Fortyeight TV est autorise\u0301 a\u0300 exiger l\u2019exe\u0301cution force\u0301e du contrat. Si le contrat est ne\u0301anmoins re\u0301silie\u0301 (entre autres sans que Fortyeight TV n\u2019opte pour l\u2019exe\u0301cution force\u0301e), le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage sera tenu au paiement de la partie des travaux de\u0301ja\u0300 re\u0301alise\u0301s dans le cadre du contrat d\u2019entreprise. Fortyeight TV a, en outre, droit a\u0300 des dommages et inte\u0301re\u0302ts correspondant a\u0300 15 % du solde du montant du contrat, avec un minimum de \u20ac 500,00, sans prejudice du remboursement de toutes ses d\u00e9penses, de tous ses travaux, de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise et de tout dommage suppl\u00e9mentaire \u00e9ventuel.<\/p>\n

4.3<\/h3>\n

En cas de re\u0301siliation pre\u0301coce du contrat, les parties e\u0301tabliront un releve\u0301 contradictoire de la partie des travaux de\u0301ja\u0300 re\u0301alise\u0301s dans le cadre du contrat d\u2019entreprise, a\u0300 savoir de tous les travaux re\u0301alise\u0301s (sur chantier, en atelier ou chez des tiers) et de tous les mate\u0301riaux commande\u0301s, livre\u0301s ou non et proce\u0301deront a\u0300 l\u2019estimation de la valeur de la soumission en se basant sur les donne\u0301es figurant dans le contrat actuel. Si le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage n\u2019y donne aucune suite ou en l\u2019absence d\u2019accord soit sur le releve\u0301 de la partie des travaux de\u0301ja\u0300 re\u0301alise\u0301s dans le cadre du contrat d\u2019entreprise ou sur la valeur de ceux-ci, la partie la plus diligente aura le droit de faire e\u0301tablir ce releve\u0301, soit par un expert a\u0300 choisir d\u2019un commun accord, soit par l\u2019expert de\u0301signe\u0301, par simple reque\u0302te, par le Pre\u0301sident du tribunal de commerce de Namur. Tous les frais s\u2019y rapportant sont a\u0300 charge du mai\u0302tre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

5. RECEPTION DES TRAVAUX<\/h2>\n

5.1<\/h3>\n

A la fin des travaux, Fortyeight TV demande la re\u0301ception provisoire des travaux ; celle-ci doit alors avoir lieu inde\u0301pendamment d\u2019e\u0301ventuelles petites imperfections qui n\u2019empe\u0302chent pas la mise en service des ba\u0302timents et qui peuvent e\u0302tre exe\u0301cute\u0301es ou re\u0301pare\u0301es pendant la pe\u0301riode de garantie. Aux date et heure convenues, un proce\u0300s- verbal e\u0301crit de re\u0301ception provisoire est dresse\u0301 sur place avec mention d\u2019e\u0301ventuels de\u0301fauts ou imperfections. Ce proce\u0300s-verbal est signe\u0301 par le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage et par le repre\u0301sentant de Fortyeight TV et implique l\u2019acceptation et l\u2019approbation des travaux exe\u0301cute\u0301s par le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage et exclut toute garantie par suite de vices visibles. Ce n\u2019est qu\u2019apre\u0300s signature du proce\u0300s-verbal que le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage peut mettre en service les ba\u0302timents. Si le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage n\u2019est pas pre\u0301sent aux date et heure susmentionne\u0301es de la livraison provisoire, il est re\u0301pute\u0301 n\u2019avoir ni remarque ni re\u0301serve en ce qui concerne les travaux effectue\u0301s, et l\u2019on suppose que l\u2019\u00ab acceptation de\u0301finitive des travaux \u00bb a eu lieu inconditionnellement.<\/p>\n

5.2<\/h3>\n

Si le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage met en service les ba\u0302timents de quelque manie\u0300re que ce soit, en tout ou en partie, avant ou sans l\u2019e\u0301tablissement du proce\u0300s-verbal dont question ci-dessus, cela est irre\u0301vocablement conside\u0301re\u0301 comme acceptation et approbation de\u0301finitive des travaux exe\u0301cute\u0301s.<\/p>\n

5.3<\/h3>\n

La pe\u0301riode de responsabilite\u0301 de\u0301cennale de Fortyeight TV conforme\u0301ment aux art. 1792 et 2270 du code civil commence le jour de la re\u0301ception des travaux (voir au point 5.1.) ou le jour de la mise en service (voir au point 5.2.).<\/p>\n

5.4<\/h3>\n

Au jour de la re\u0301ception provisoire des travaux (voir au point 5.1.) soit le jour de la mise en service (voir au point 5.2.) commence la pe\u0301riode de garantie de 6 mois, durant laquelle le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage peut mentionner d\u2019e\u0301ventuels vices cache\u0301s a\u0300 Fortyeight TV. Un recours juridique possible doit e\u0302tre pre\u0301sente\u0301e dans un d\u00e9lai de prescription de 3 mois. Fortyeight TV est tenu de reme\u0301dier a\u0300 ces de\u0301fauts dans un de\u0301lai raisonnable ou peut, selon son propre choix, proposer une compensation financie\u0300re. Fortyeight TV n\u2019est pas lie\u0301 par ce devoir de garantie, lorsque le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage n\u2019a pas satisfait entie\u0300rement a\u0300 son obligation de paiement.<\/p>\n

5.5<\/h3>\n

En ce qui concerne les marchandises livre\u0301es, la responsabilite\u0301 de Fortyeight TV se limite aux garanties apporte\u0301es par le fournisseur.<\/p>\n

Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 de Fortyeight TV n\u2019est jamais engag\u00e9e si les instructions d\u2019entretien et d\u2019utilisation communiqu\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par le client.
\nLes recommandations et les sp\u00e9cifications sont donn\u00e9es par Fortyeight TV en toute bonne foi et sur base des recherches courantes ; elles n’expriment pas une garantie.<\/p>\n

6. ASSURANCES \u2013 GARANTIE<\/h2>\n

6.1<\/h3>\n

De\u0300s le de\u0301but des travaux, le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage est responsable de tous dommages cause\u0301s par des circonstances sortant du cadre du contrat telles que la tempe\u0302te, la gre\u0302le, le tremblement de terre, l’inondation, l’incendie, le vol, le vandalisme,… Le transfert des risques vise\u0301s aux articles 1788 et 1789 du C.C. se fait au fur et a\u0300 mesure de la re\u0301alisation des travaux ou de la livraison des mate\u0301riaux sur le chantier.<\/p>\n

6.2<\/h3>\n

Fortyeight TV s\u2019engage a\u0300 assurer ses risques en responsabilite\u0301 civile. Sauf clause contraire dans le contrat, Fortyeight TV contractera e\u0301galement une police pour couvrir tous les risques du chantier (TRC) pour la valeur de la soumission. Les polices susmentionne\u0301es resteront a\u0300 tout moment a\u0300 la disposition du mai\u0302tre de l\u2019ouvrage et celui-ci sera conside\u0301re\u0301 en avoir pris connaissance avant la signature du contrat de construction. La responsabilite\u0301 de Fortyeight TV se limite aux montants assure\u0301s et Fortyeight TV ne peut jamais e\u0302tre redevable d\u2019une indemnite\u0301 supe\u0301rieure a\u0300 celle octroye\u0301e par son assureur dans le cadre de dommages – de quelle que nature que ce soit.<\/p>\n

6.3<\/h3>\n

Si, malgre\u0301 une exe\u0301cution correcte et consciencieuse des travaux, des dommages devaient e\u0302tre encourus par des tiers, (art. 544 du Code civil, inconve\u0301nient de voisinage sans fautes), les frais qui y sont lie\u0301s sont toujours a\u0300 charge du mai\u0302tre de l\u2019ouvrage. Fortyeight TV ne peut a\u0300 cet e\u0301gard jamais e\u0302tre invoque\u0301 en garantie.<\/p>\n

6.4<\/h3>\n

Le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage renonce a\u0300 garantie par rapport a\u0300 Fortyeight TV pour lui-me\u0302me et son assureur, en cas de remboursement par ce dernier apre\u0300s un cas de dommage. Le mai\u0302tre de l\u2019ouvrage est tenu de mentionner ce remboursement a\u0300 la premie\u0300re demande.<\/p>\n

7. LITIGES<\/h2>\n

Le pre\u0301sent contrat est re\u0301gi par la le\u0301gislation belge.<\/p>\n

Seuls les tribunaux de Namur sont compe\u0301tents pour trancher tous les litiges qui pourraient nai\u0302tre entre les parties dans le cadre du pre\u0301sent contrat ou d\u2019autres contrats qui en de\u0301coulent.<\/p>\n

Le vendeur pourra toutefois renoncer \u00e0 la pr\u00e9sente clause d\u2019attribution de comp\u00e9tence et, s\u2019il le pr\u00e9f\u00e8re, citer devant la juridiction comp\u00e9tente en vertu du droit commun.<\/p>\n

Toutes contestations et r\u00e9clamations doivent \u00eatre transmises par lettre recommand\u00e9e au si\u00e8ge social de la SPRL Fortier, e\u0301tablie Rue Saint-Sauveur, Meux\u00a019 Bo\u00eete\u00a0A2, 5081 La Bruy\u00e8re end\u00e9ans les huit jours ; \u00e0 d\u00e9faut de quoi elles ne seront pas prises en compte.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text css=””] General terms and conditions 1. GENERALITES 1.1 On entend par \u00ab Fortyeight TV\u00bb la SPRL Fortier, \u00e9tablie Rue Saint-Sauveur, Meux\u00a019 Bo\u00eete\u00a0A2, 5081 La Bruy\u00e8re, immatricul\u00e9e a\u0300 la Banque- Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0876.655.514. 1.2 Sauf stipulation contraire, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019entreprise sont valables pour toutes nos relations…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":10,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7185","page","type-page","status-publish","hentry","description-off"],"yoast_head":"\nGeneral terms and conditions - Fortyeight<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"General terms and conditions - Fortyeight\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[vc_row][vc_column][vc_column_text css=””] General terms and conditions 1. GENERALITES 1.1 On entend par \u00ab Fortyeight TV\u00bb la SPRL Fortier, \u00e9tablie Rue Saint-Sauveur, Meux\u00a019 Bo\u00eete\u00a0A2, 5081 La Bruy\u00e8re, immatricul\u00e9e a\u0300 la Banque- Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0876.655.514. 1.2 Sauf stipulation contraire, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019entreprise sont valables pour toutes nos relations…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Fortyeight\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-07-31T06:39:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/\",\"url\":\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/\",\"name\":\"General terms and conditions - Fortyeight\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/#website\"},\"datePublished\":\"2017-05-31T10:39:08+00:00\",\"dateModified\":\"2024-07-31T06:39:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"General terms and conditions\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/\",\"name\":\"Fortyeight\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"General terms and conditions - Fortyeight","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"General terms and conditions - Fortyeight","og_description":"[vc_row][vc_column][vc_column_text css=””] General terms and conditions 1. GENERALITES 1.1 On entend par \u00ab Fortyeight TV\u00bb la SPRL Fortier, \u00e9tablie Rue Saint-Sauveur, Meux\u00a019 Bo\u00eete\u00a0A2, 5081 La Bruy\u00e8re, immatricul\u00e9e a\u0300 la Banque- Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0876.655.514. 1.2 Sauf stipulation contraire, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019entreprise sont valables pour toutes nos relations…","og_url":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/","og_site_name":"Fortyeight","article_modified_time":"2024-07-31T06:39:13+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"17 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/","url":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/","name":"General terms and conditions - Fortyeight","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/#website"},"datePublished":"2017-05-31T10:39:08+00:00","dateModified":"2024-07-31T06:39:13+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/cgv\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"General terms and conditions"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/#website","url":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/","name":"Fortyeight","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7185","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7185"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7185\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9468,"href":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7185\/revisions\/9468"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fortyeight.tv\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7185"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}